Intervention de Stella Dupont

Il s'agit d'un amendement d'appel qui concerne les enquêteurs sociaux. Je m'interroge sur l'évolution de la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, le cadre des enquêteurs sociaux a été créé en 2009 et, depuis la réévaluation des tarifs intervenue en 2011, il n'y en a plus eu aucune.

J'avais interrogé le ministre à ce sujet il y a deux ans. Il m'avait indiqué que des évolutions étaient en cours d'élaboration. Avons-nous des résultats, monsieur le rapporteur ?