Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Permettez-moi, en préambule, de vous faire part de mon immense plaisir d'intervenir devant la commission des affaires sociales, à laquelle j'ai été très fière d'appartenir. Pour avoir été des vôtres, durant cinq ans, je mesure l'exigence du mandat de parlementaire et, oserais-je le dire, particulièrement dans cette commission qui m'est chère.

La commission des affaires sociales est celle qui s'attache à protéger les personnes au quotidien, dans leur complexité, de leur naissance à leurs derniers instants. Les débats y sont souvent vifs, parce qu'ils traitent de l'humain jusque dans son intimité, mais toujours de haute tenue. Je m'efforcerai d'apporter à la représentation nationale toutes les informations en lien avec la fonction que j'ai l'honneur d'occuper, au sein du ministère de la santé et de la prévention.

La mission Santé se compose, à compter de 2023, de trois programmes, placés sous l'autorité de François Braun, le ministre de la santé et de la prévention. Il s'agit du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont est responsable le directeur général de la santé. Les deux autres programmes sont placés sous la responsabilité du directeur de la sécurité sociale. Ce sont les programmes 183 Protection maladie et 379. Ce dernier, créé en 2023, vise à compenser à la sécurité sociale le coup des dons de vaccins à des pays tiers et à reverser les recettes de la Facilité pour la relance et la résilience européenne perçues dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) au titre du volet investissement du Ségur de la santé.

Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins a pour finalité d'améliorer l'état de santé générale de la population. Il s'agit de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, avant la mise en place de plans et de programmes pilotés au niveau national. La sécurité sanitaire est également un champ important du programme pour garantir la protection de la population face à des événements sanitaires graves, la pandémie de covid-19 par exemple.

Trois objectifs figurent dans ce programme. Le premier est de prévenir le développement de pathologies le plus en amont possible, comme le permet la campagne de vaccination contre la grippe. Le deuxième est d'assurer à tous un égal accès aux soins, sur l'ensemble du territoire, à l'image du soutien apporté à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Le troisième est de préparer, de coordonner et de piloter les opérations de gestion de crise sanitaire, en lien avec l'ensemble des institutions et opérateurs impliqués, en anticipation stratégique des risques. Le financement du système d'information, qui concourt à la mise en œuvre, au suivi et au pilotage de la campagne vaccinale contre la covid-19, illustre ce troisième objectif.

Depuis la loi de finances pour 2021, l'ensemble des crédits alloués à la politique de prévention menée par l'État, l'assurance maladie et les collectivités territoriales, fait d'ailleurs l'objet d'une annexe dédiée, dite « jaune » budgétaire. Les exercices 2020, 2021 et 2022 ont été fortement marqués par la gestion de la crise du covid-19.

L'année 2023 devrait être une période de transition, même si de grands événements sportifs, en particulier la Coupe du monde de rugby à l'automne, justifient d'ores et déjà de réfléchir aux mesures de prévention à mettre en œuvre. La réflexion se poursuivra quant à la contribution de chaque opérateur aux efforts requis par la programmation pluriannuelle 2023-2027 des finances publiques.

Le programme 183 Protection maladie est mis en œuvre dans des situations qui relèvent de la solidarité nationale, en complément des politiques de sécurité sociale. Il contribue, essentiellement, à financer l'aide médicale de l'État (AME), dont la gestion est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Destinée aux publics les plus défavorisés, cette aide vise un objectif à la fois humanitaire et sanitaire.

L'AME de droit commun a été instaurée en 2000. Elle assure la protection des personnes étrangères démunies qui vivent en France en situation irrégulière et qui ne peuvent pas être prises en charge par la protection universelle maladie. Elle protège les personnes concernées en leur permettant d'accéder aux soins préventifs et curatifs. Elle joue ainsi un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses, non soignées, ne se propagent. Enfin, elle permet une prise en charge des malades en amont, ce qui évite les surcoûts liés à des soins retardés ou pratiqués dans l'urgence.

Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à accentuer les efforts fournis en matière de gestion des dispositifs et de régulation de leurs dépenses. Il s'agit en outre de renforcer les contrôles dans le cadre de programmes d'action ambitieux. Les projets de centralisation de l'instruction des demandes d'AME et de traitement des factures de soins urgents ont ainsi renforcé l'efficience des dispositifs, en dégageant des gains financiers, grâce à une gestion plus efficace.

D'autre part, la lutte contre les abus et les détournements du dispositif a été renforcée, afin de veiller à la juste attribution de l'AME et d'en garantir l'accès aux seuls ayants droit. Pour cela, plusieurs actions ont été engagées : obligation de déposer une demande d'AME, en personne, à la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) ; détection des dissimulations de visas grâce à l'outil Visabio, qui permet de vérifier si les demandeurs ne disposent pas de visa, auquel cas ils seraient en situation régulière et, donc, non éligibles à l'AME ; application d'un délai d'ancienneté à l'AME de neuf mois pour la délivrance de certaines prestations programmées ; demande d'un accord préalable au service du contrôle médical de la Cpam pour les cas les plus urgents. L'année 2023 sera consacrée au suivi de ces mesures de renforcement des contrôles.

Le programme 183 finance également le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Créé en 2001, cet établissement public administratif assure la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. La nocivité de ce matériau a été mise en évidence par des études scientifiques, notamment par un rapport de 1996 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Son utilisation a été interdite en 1997.

Le Fiva est l'organisme d'indemnisation complémentaire pour les victimes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle. C'est aussi l'unique organisme qui indemnise les personnes ne bénéficiant pas d'une couverture contre les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est le cas notamment de celles qui souffrent de pathologies causées par une exposition domestique ou environnementale à l'amiante.

Enfin, le programme 379, créé par le PLF 2023, va permettre à l'État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus dans le cadre du PNRR, au titre du volet investissement du Ségur de la santé. L'année prochaine, une somme de 1,13 milliard d'euros sera ainsi versée aux établissements de santé et aux établissements médicaux sociaux. Ce programme ne porte donc pas, en tant que tel, de politique publique.

Les trois programmes que je viens d'évoquer participent pleinement, en complément des crédits mobilisés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), à la mise en œuvre de la politique globale de santé. Politique dont les objectifs sont de développer la prévention, d'assurer la sécurité sanitaire et d'organiser une offre de soins de qualité, accessible à l'ensemble de nos concitoyens.