Intervention de Christine Le Nabour

Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Le Nabour, rapporteure :

C'est méconnaître l'action des missions locales depuis quarante ans : elles proposent aux jeunes un accompagnement global, non seulement en matière d'insertion professionnelle mais également pour réduire les freins à l'accès à la formation et à l'emploi en matière de santé, de logement, etc. Je vous rappelle que cela fait un moment que presque toutes les missions locales comprennent une équipe incluant de plus en plus des psychologues.

Votre amendement propose de créer un nouveau programme pour financer la recentralisation de l'ASE. Le rapport de nos collègues Perrine Goulet et Alain Ramadier que vous citez dressait en effet en 2019 le constat, partagé tout à l'heure, selon lequel la politique d'ASE était appliquée de façon très disparate selon les départements. Nos collègues proposaient notamment de faire évoluer la gouvernance de la protection de l'enfance, en réunissant l'ensemble des organismes impliqués dans une structure unique, afin d'assurer une application homogène de cette politique sur le territoire. C'est chose faite par la loi « Taquet » de 2022, qui acte la création d'un groupement d'intérêt public, France Enfance protégée – la secrétaire d'État en a parlé hier. Cette structure regroupera, entre autres, l'Agence française de l'adoption, le Conseil national de la protection de l'enfance, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public (GIP) pour l'enfance en danger. Le GIP France Enfance protégée sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle structure est un premier pas vers la mise en œuvre d'une politique de l'ASE plus juste sur l'ensemble du territoire.

Je crois toutefois que la question de la recentralisation de l'ASE ne peut être résolue par un simple amendement de crédits au projet loi de finances, mais suivons ce qui va être fait en 2023 avec la mutualisation de ces structures.

Avis défavorable.

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