Intervention de Alexandre Holroyd

Valérie Hayer a très bien présenté les sujets et je souscris entièrement à ce qu'elle a dit : l'instauration de ressources propres est un processus long et difficile mais c'est un processus qui avance. Nous allons poursuivre nos efforts.

Sur le projet de taxation minimale des bénéfices des sociétés, je ne partage pas l'analyse de David Cormand. J'ai accompagné le Président de la République quand il est allé en Irlande négocier avec ce pays son soutien à l'accord de l'OCDE, puisqu'il était l'un des derniers qui résistait. L'accord obtenu à l'OCDE, qui a été entériné par la Commission et par le Conseil européen, est le symbole d'un engagement permanent de la France sur ce sujet. L'instauration de cette imposition minimum entraînerait une recette supplémentaire pour le budget de l'Union. On est dans un monde où les assiettes de certains impôts peuvent s'évanouir : l'échelle européenne est la bonne pour empêcher de tels phénomènes. Le taux minimum répond à ces deux enjeux : lever de l'argent pour conduire des politiques ambitieuses et, en même temps, rééquilibrer la justice fiscale pour que les grands acteurs et les petits acteurs soient soumis à des conditions équivalentes. C'est la même chose pour l'ETS et le MACAF : la raison pour laquelle ces mécanismes ont initialement été envisagés était de créer une incitation à la réduction des émissions carbone. En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, c'est un peu plus délicat car l'assiette, selon les modalités retenues, peut varier de manière considérable. La France soutient depuis le début l'instauration d'un mécanisme européen car, au niveau national, cela ne fonctionne pas bien. Mais il faut veiller à ce que la taxe sur les transactions financières ne soit pas supportée par le consommateur.

L'adoption du plan de relance a, dans une certaine mesure, constitué un moment « hamiltonien ». Le lancement d'une dette commune peut en effet s'apparenter, en partie, à la mutualisation de la dette des treize États américains qui a conduit à l'unification du pays. Le remboursement du grand emprunt européen jusqu'à 2058 engage pendant trente ans collectivement les États-membres. Le plan de relance comprenant un volet prêts, un volet subventions et la modulation des achats de la Banque centrale européenne selon les besoins des pays en matière de financement constitue un pas immense vers plus d'intégration économique européenne. Tout cela me fait donc dire que le moment hamiltonien a eu lieu mais n'est pas terminé.

L'argument mis en avant par Mme Mélin sur le montant de la contribution nette de la France me semble absurde. J'inscris ma fille qui apprend à nager dans une piscine. Je paie une contribution mais en retour ma fille a accès à la piscine. Toutes les contributions de la France à une organisation internationale (ONU, OCDE, OSCE…) sont des contributions nettes négatives. Mais c'est parce que le bénéfice que l'on retire de la participation à une telle organisation est plus important que le coût de la contribution. Concernant l'Union européenne, les bénéfices de notre participation au marché unique surpassent les coûts de fonctionnement de ce marché. Il serait absurde de contribuer à un budget si l'on considérait ne pas en tirer profit.

Il a été décidé de lancer un emprunt européen parce que cela permet d'emprunter à des taux d'intérêt plus faibles. Ce différentiel est particulièrement important pour des pays dont les finances publiques sont dégradées et, malheureusement, c'est le cas de la France.

Le budget européen était à l'origine financé par les droits de douane aux frontières communes. Il l'est aujourd'hui par des contributions des États comme le PSR-UE et cela constitue une anomalie. Je remarque toutefois qu'aucun État, parmi les gouvernements dirigés par l'extrême droite, en Italie, en Hongrie, ne veut sortir de l'Union. Visiblement, l'idéologie a ses limites quand elle recouvre des réalités économiques et financières.

Le contrôle démocratique des affaires européennes comporte dans un pays comme la France une déficience claire liée à la constitution de la Ve République. Dans les autres pays de l'Union, le Parlement contrôle ce que l'exécutif négocie et les positions qu'il défend à Bruxelles. Un tel contrôle est beaucoup plus faible en France. L'Assemblée nationale est moins informée que ses homologues allemands, italien, espagnol, portugais, estonien ou suédois sur ce que le Gouvernement s'engage à négocier à Bruxelles. Le Parlement français est informé des résultats de ces négociations mais beaucoup plus tard, à la suite des trilogues et éventuellement au moment de leur introduction dans le droit national.

Il est important d'étendre le champ du vote à la majorité qualifiée mais cela ne peut se faire qu'à l'unanimité du Conseil. Bien que cela soit difficile à obtenir, il faut soutenir une telle réforme. La réflexion sur ce sujet évolue de crise en crise et gagne du terrain.

En ce qui concerne la Hongrie et l'État de droit, l'Europe est avant tout une communauté de valeurs. C'est la raison pour laquelle il est important de développer et protéger un modèle basé sur la solidarité, le respect de l'individu et l'État de droit. Il est primordial que les outils existent pour s'assurer que les États respectent ces principes.

Certaines universités britanniques regrettent amèrement la sortie de leur pays de l'Union qui les prive de toute participation au programme Horizon Europe.

Le déploiement de nouvelles ressources propres est important pour permettre le remboursement de la dette commune. En cas d'absence de nouvelles ressources propres, les contributions nationales augmenteront de manière très importante.

Il y a une certaine contradiction, dans l'intervention d'André Chassaigne, entre la nécessité d'augmenter les dépenses de la PAC et sa mise en cause du système de ressources propres. Si l'on veut renforcer la PAC, il faut plus de solidarité européenne, il est donc nécessaire d'accepter que les États membres contribuent de manière significative au budget.

L'échelon européen est le plus pertinent pour mettre en place la taxe sur les transactions financières. C'est la position du gouvernement français. La mettre en place au niveau national serait une erreur.