Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Article de disclose

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

La HATVP souligne que « l'absence d'obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d'intérêts qui naîtraient d'autres intérêts indirects détenus, tels que l'activité des enfants ou d'autres membres de la famille ».

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