Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l'ensemble des prélèvements auxquels j'ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l'état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.