Intervention de Véronique Louwagie

Premièrement, il n'y a pas à remettre en cause l'automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n'est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n'a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.

Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s'était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C'est toujours d'actualité.

Troisièmement, je souligne qu'en 2021, quand la réforme a commencé à s'appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n'a pas été le cas en raison de l'arrêté pris en fin d'année. J'avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J'ai en tête l'exemple d'une collectivité qui a décidé d'un aménagement pour faire un terrain de sport pour un montant compris entre 1 million et 1,2 million d'euros. Je vous laisse imaginer l'impact sur son budget si cette dépense n'est pas éligible au FCTVA. Il serait bon que le Gouvernement travaille sur le sujet de cette année intermédiaire.