Intervention de Mickaël Bouloux

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Bouloux :

L'amendement II-CF536 vise à ajuster la part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) allant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La répartition actuelle est de 50 % pour les EPCI, de 20 % pour les communes et de 30 % pour les départements. L'ajustement que nous proposons vise à rendre la situation plus équitable et à mieux impliquer les communes. J'ai été maire : même s'il n'y a pas que l'argent qui compte, cela incitera davantage à défendre les projets auprès des populations et à aller plus vite.

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