Intervention de Mickaël Bouloux

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Bouloux :

Cet amendement de repli vise à ce que la nouvelle règle ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2023.

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