Intervention de Jean-René Cazeneuve

Toutes les conventions fiscales intègrent depuis 2018 les acquis de la Convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, qui prévoit des échanges automatiques d'informations entre administrations fiscales, de manière à renforcer dans le droit interne les mesures de lutte contre la délocalisation de la manière imposable. Tout est récapitulé dans le jaune budgétaire sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Un rapport supplémentaire serait redondant. Avis défavorable.