Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, raporteur général :

L' exit tax existe toujours, contrairement à ce que vous dites. Sa réforme en 2018 visait à corriger l'image désastreuse qu'elle donnait de notre pays, d'autant que son rendement était très faible. En tout état de cause, les entrepreneurs qui quittent la France pour des Etats non coopératifs sont obligés de constituer des garanties permettant le recouvrement de l'impôt par le Trésor. Avis défavorable.

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