Intervention de Mickaël Bouloux

Il s'agit d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS) et de mettre un terme à un avantage fiscal, injustifié à nos yeux, qui permet, depuis 2003, de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non du bénéfice réel de la compagnie.