Intervention de Eva Sas

Il vise à asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière, dans un souci d'efficacité fiscale et de limitation des abus. Par des montages réfléchis, ces sociétés parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui diminue d'autant les recettes des collectivités territoriales.