Intervention de Eva Sas

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Mon amendement vise à aligner la taxation du kérosène des jets privés sur le tarif de fiscalisation du sans-plomb 95. Le rapporteur général a déposé un amendement presque identique en séance, après avoir donné un avis défavorable à notre amendement. Ce procédé n'est pas élégant.

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