Intervention de Jean-Marc Tellier

La première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité très attendu, sous forme de dotations aux communes destinées à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022, du fait notamment de l'augmentation des prix de l'énergie. Les élus locaux en parlent comme d'une usine à gaz et évoquent des montants très faibles par rapport à l'inflation. D'après les premiers calculs réalisés par les municipalités, les sommes attendues de ce filet de sécurité sont loin d'être au niveau des besoins et le critère concernant la baisse de 25 % de l'épargne brute des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – est trop restrictif. L'amendement tend donc à ramener de 25 % à 15 % la baisse de la capacité d'autofinancement (CAF) brute demandée pour en bénéficier. Il réduit également le critère statique de CAF brute à 15 %.