Intervention de Eva Sas

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Les collectivités locales sont en grande difficulté, notamment à cause de l'inflation, et ont besoin de retrouver de l'autonomie. D'où l'importance de leur donner la possibilité d'augmenter la fiscalité locale : le présent amendement vise à passer le taux maximal des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5 % à 4,8 %.

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