Intervention de Jordan Guitton

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

Le débat qui s'enclenche aujourd'hui est fondamental. La sécurité est l'une des préoccupations principales des Français, car elle est la première des libertés. Au sein du groupe Rassemblement national (RN), nous nous réjouissons de l'élaboration d'une loi de programmation pour votre ministère, que nous réclamions avec Marine Le Pen.

Malheureusement, ces dispositions sont insuffisantes et incomplètes. Elles ne seront efficaces que si elles sont soutenues par une volonté politique, que votre Gouvernement n'a jamais eue, et par une justice qui applique réellement les peines, ce qui est loin d'être le cas avec l'actuel garde des sceaux.

Insuffisante d'abord au niveau budgétaire, puisque sur les 15 milliards d'euros prévus, le budget de votre ministère n'augmente que de 1,2 milliard pour 2023, puis seulement de 880 millions pour l'année 2024. Nous regrettons qu'il n'y ait pas d'investissement massif dès les premières années, car la situation sécuritaire l'exige.

Incomplète ensuite parce que vous ne donnez pas suffisamment de moyens à nos forces de l'ordre pour lutter contre la délinquance et l'insécurité. Rien de concret dans ce projet de loi pour les protéger. Aucune mesure pour mettre en place la présomption de légitime défense, pourtant si demandée et si légitime. Rien non plus sur une réforme du sursis ou des aménagements de peine, encore bien trop nombreux. Aucun mot sur une possible revalorisation salariale des carrières de nos forces de l'ordre, qui risquent chaque jour leur vie et qui ont l'impression d'être de simples variables d'ajustement. Rien pour faire appliquer pleinement les obligations de quitter le territoire français, véritable faille pour le Gouvernement. Vous avez beaucoup communiqué à ce sujet, mais vous n'avez rien changé.

Concernant les outre-mer, nous aurions souhaité voir dans ce texte plus de mesures pour lutter contre l'insécurité et ses spécificités locales. Rien n'est proposé non plus pour rendre obligatoire la police municipale dans les villes de plus de 10 000 habitants. Police municipale qui est la grande oubliée de votre projet de loi, alors que les pouvoirs de police des maires devraient être légitimement renforcés.

En bref, le RN aurait souhaité voir un projet de loi plus ambitieux, dont l'incidence aurait été beaucoup plus rapide, à l'instar de ce que propose Marine Le Pen.

Enfin, vous nous proposez seize articles, contre trente-trois initialement et vingt-deux dans la version adoptée par le Sénat : faut-il y voir une baisse de vos ambitions ? Le rapport annexé nous présente votre vision politique, en faisant fi de la réalité quotidienne des Français. J'y vois plus un blabla destiné à servir vos ambitions futures que des engagements concrets au service des Français.

L'augmentation des effectifs de police n'est pas destinée à servir nos territoires, mais à préparer la Coupe du monde de rugby, en 2023, et les Jeux olympiques, en 2024, qui se dérouleront en France. À ce propos, monsieur le ministre, j'espère pour vous que les Anglais n'achèteront pas en trop grand nombre des billets, afin que nous ne donnions pas à nouveau l'image d'un pays sans loi ni État.

En réalité, ce texte compense les suppressions de postes de policiers et de gendarmes opérées par votre ancien parti politique, lorsqu'il était au pouvoir. Il ne fait également que rattraper le retard d'investissement pris dans la lutte contre la criminalité sur Internet. Quant aux peines planchers, la question de leur suppression devra être à nouveau débattue, plus tard, dans cette même commission.

Comme le lapin d' Alice au pays des merveilles, qui court après le temps, vous courez après l'insécurité, résultat de dizaines d'années de laxisme et de budgets inadaptés à la réalité française. Vous êtes, passez-moi l'expression, un ministre à réaction.

Enfin, votre position vis-à-vis de celle d'Éric Dupond-Moretti est l'illustration parfaite du « en même temps » macroniste. Vous voulez renforcer les effectifs de la police et de la gendarmerie, mais vous laissez les mains du ministère de la justice au ministre du laxisme.

Comme à notre habitude, nous voterons ce qui est bon pour les Français, quelle que soit la couleur politique de celui qui propose l'amendement. Et nous demanderons bien plus que ce que propose ce texte. Nous serons constructifs, fermes et toujours du côté de l'ordre et des forces de l'ordre.

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