Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

J'avais déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, signée par l'ensemble des membres du groupe La République en marche. J'ai l'intention de la déposer de nouveau en espérant qu'elle sera soit examinée dans le cadre d'une niche, soit reprise dans le futur texte sur l'immigration.

Elle n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour car je n'étais pas parvenu à trouver un compromis entre les partisans de l'interdiction totale de la rétention des familles et ceux qui plaident pour le statu quo.

Madame Obono, La France n'a pas été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur la rétention des mineurs.

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