Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Bien que nous comprenions la nécessité et l'intérêt de porter plainte, le délai de vingt-quatre heures nous semble beaucoup trop court. L'amendement CL472 vise à le supprimer, tandis que l'amendement CL473 est un amendement de repli.
