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Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Comme mes collègues, je m'interroge quant au point de départ du délai imparti pour déposer la pré-plainte qui conditionne le remboursement de la rançon versée. La victime ne peut en aucun cas accomplir cette démarche auprès des autorités compétentes si elle n'a pas conscience de l'existence de l'infraction. Or les personnes qui mènent ces cyberattaques peuvent aisément pénétrer dans le système d'information d'une entreprise sans que celle-ci ne s'en rende compte ; certaines attaques ne se manifestent d'ailleurs que par des dysfonctionnements dont nombre d'utilisateurs seraient bien en peine de déterminer la nature, surtout dans le délai très court de vingt-quatre heures qui pourrait finalement porter préjudice aux victimes.

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