Intervention de Élisa Martin

Une remarque générale sur l'architecture du projet de loi : on s'attendait à un texte d'orientation, mais on se retrouve avec des articles traitant de divers sujets, d'une manière peu organisée. Nous demandons la suppression de cet article, ajouté par le Sénat et relatif aux enquêtes sous pseudonyme, car il faudrait une réflexion globale sur le recours à ces techniques spéciales d'enquête. On est toujours, en la matière, sur une ligne de crête. Or les garanties nécessaires ne sont pas présentes : on ne sait pas dans quelle mesure l'enquêteur ne risque pas de pousser à commettre le délit.