Intervention de Jérémie Iordanoff

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». C'est oublier que cette faculté est placée entre les mains des services de police. C'est pourquoi je propose d'insérer les mots « à sa demande » après le verbe pouvoir, de manière à affirmer clairement que la décision de recourir à la visioplainte ne peut résulter que d'une demande expresse de la victime.