Intervention de Roger Vicot

Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l'administration en publiant celui-ci sur le site internet du ministère de l'intérieur. Un tel dispositif existe déjà, la loi « climat et résilience » de 2021 ayant soumis à consultation publique trois projets de décret d'application relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols. Il s'agit de permettre au législateur et aux citoyens de suivre les orientations réglementaires décidées par l'administration.