Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Défavorable. Le Sénat a modifié l'échelle des peines sanctionnant le refus d'obtempérer simple. Par ailleurs, lorsque le refus d'obtempérer est commis dans des circonstances qui exposent les personnes procédant au contrôle, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
