Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui résulte d'une proposition de loi de la majorité, est un outil utile pour nos forces de l'ordre. Néanmoins, on peut essayer de renforcer son effectivité et son caractère dissuasif. En Grande-Bretagne, le défaut d'assurance est souvent utilisé pour aggraver la peine principale mais aussi permettre une confiscation et une destruction du véhicule plus systématiques. Tel est l'objet de l'amendement CL695 et des deux amendements – CL696 et CL697 – qui suivent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion