Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous souhaitons supprimer cet article, dans la mesure où il est source d'une très grande insécurité juridique. En effet, il crée une circonstance aggravante en cas de « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Il faudrait pouvoir apprécier la disproportion de la réaction ainsi que l'offense ressentie. J'ai une pensée pour ceux – magistrats, avocats… – qui seraient chargés d'appliquer cette disposition. Par ailleurs, les motifs invoqués pour la création de cette circonstance aggravante ne sont pas convaincants.

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