Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Vous avez raison : le dispositif retenu permettrait d'appliquer les techniques spéciales d'enquête aux membres d'une bande organisée mais non plus au dirigeant d'un mouvement sectaire. Il est nécessaire de viser ces deux catégories. Avis favorable.

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