Intervention de Josy Poueyto

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosy Poueyto :

Alors que l'on dénonce régulièrement la surpopulation carcérale et le fait que les juges recourraient prétendument trop souvent à l'emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d'aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d'autres infractions soient moins sévèrement punies ou soient punies d'autres peines. Les juges sont ainsi soumis à des injonctions contradictoires. Pour donner de la crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l'exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l'emprisonnement. Porter de cinq à sept ans la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé ne répond à aucun impératif de politique pénale et n'est réclamé par aucun professionnel de la lutte anti-sectaire, ni par aucun criminologue. Elle n'est du reste pas justifiée dans l'étude d'impact. Il serait plus efficace de s'assurer de l'exécution des peines prononcées que d'accroître la sévérité des peines encourues.

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