Intervention de Florent Boudié

Votre amendement ne concerne que l'extension de l'application des TSE à la recherche de fugitifs, à l'exclusion des autres infractions. Par ailleurs, si on adoptait cette mesure, il faudrait non seulement demander l'autorisation au JLD ou au juge d'instruction, mais aussi à la Cnil, avant de pouvoir faire usage des TSE. Or, d'une part, cela ne relève pas de la compétence de la Cnil et, d'autre part, ce dispositif serait inapplicable. Avis défavorable.