Intervention de Florent Boudié

L'avis du Conseil d'État soulève une difficulté en ce qui concerne les transcriptions d'enregistrements. L'amendement du sénateur Alain Richard règle cette question à travers le décret en Conseil d'État, ce qui n'était prévu ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Il apporte de fortes garanties sur l'encadrement que le Conseil d'État ne manquera pas de préciser dans son décret, dans les prochains mois.