Intervention de Florent Boudié

Le Conseil d'État n'a pas formulé d'objections juridiques, il a seulement fait des remarques. Le dispositif me semble cadré puisque les réquisitions générales sont étendues à cinq cas, avec des garanties : elles sont limitées à six mois ; elles ne concernent que les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ; les infractions doivent être limitativement énumérées dans l'instruction ; le procureur de la République doit être avisé de chacune des réquisitions – le Conseil d'État avait formulé une remarque sur ce point.

Avis défavorable.