Intervention de Roger Vicot

Il s'agit d'obtenir du Gouvernement, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. Nous nous appuyons sur les remarques du Conseil d'État, qui parle d'érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, tout en s'interrogeant sur l'intérêt pratique et le gain réel de temps de ces autorisations générales de réquisitions.