Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Dans le délit de filouterie, il faut distinguer l'élément intentionnel – la personne sait qu'elle ne paiera pas – et le mobile, par exemple la faim. Cette dernière relève de l'état de nécessité, qui peut conduire à ce que l'infraction ne soit pas retenue, ce que seul un juge peut apprécier. Or, avec l'amende forfaitaire, il n'y a pas d'intervention du juge et on déshumanise complètement le droit.

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