Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Il est proposé que l'amende forfaitaire délictuelle s'applique également en cas de récidive, dans les cas visés par l'article 14.
