Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :Nous demandons la suppression des alinéas 9 à 12, qui tendent à appliquer l'AFD à des infractions commises par plusieurs auteurs agissant en tant que complices.
