Intervention de Jean-François Coulomme

L'article 15 constitue une menace pour notre État de droit, dans la mesure où, au nom d'une meilleure gestion des crises « hybrides et interministérielles » selon l'exposé des motifs, il donne la possibilité au préfet d'instaurer un état d'urgence local sui generis, pour une durée d'un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique. Le champ d'application est particulièrement vaste : « lorsqu'interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Une fois de plus, le Gouvernement renforce le pouvoir de police administrative, sans contrôle judiciaire, ni législatif. Nous y sommes donc opposés.