Intervention de Florent Boudié

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

L'amendement de la sénatrice Harribey, qui a été intégré à l'alinéa 236 du rapport annexé, répond à vos préoccupations.

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