Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du lundi 14 novembre 2022 à 16h00
Comités sociaux et économiques de la poste — Article 2
Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires sociales :J'entends bien la demande que vous formulez mais, pour les raisons qui ont motivé l'avis défavorable à l'amendement n° 2 , la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 . Le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires pour faire l'évaluation des lois dont il est à l'initiative.
