Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Évolution du taux d'usure

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je vous remercie beaucoup, madame la ministre déléguée, pour votre réponse, mais j'appelle votre attention sur l'urgence des dispositions à prendre. J'ai bien entendu qu'il n'était pas question de réviser les modes de calcul du taux d'usure, néanmoins je vous propose deux pistes : envisager une actualisation mensuelle et non trimestrielle du taux d'usure parce que les taux d'intérêt varient chaque mois, et prendre en compte le fait que l'intégration de l'assurance des emprunteurs dans le taux annuel effectif global n'a plus le même intérêt qu'auparavant du fait des évolutions réglementaires. Je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ces deux points.

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