Intervention de Blandine Brocard

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

Je loue à mon tour le travail de M. Latombe. Lors de l'examen du texte en commission, l'article 4, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, ne satisfaisait personne. Grâce au travail de Philippe Latombe et d'autres députés, nous l'avons amélioré pour proposer une première rédaction, que nous affinons progressivement en séance.

L'article 4 vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels, afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter – car tel est bien l'objectif – les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparaît en revanche disproportionné d'appliquer cette obligation aux particuliers. L'amendement vise à remédier à ce défaut.

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