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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Article 4
Mots-clés
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dépôt de plainte
plainte
victime
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
634 mots
)
Ugo Bernalicis
(
382 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
318 mots
)
Christelle D'Intorni
(
311 mots
)
Elsa Faucillon
(
307 mots
)
Christophe Naegelen
(
271 mots
)
Hervé Saulignac
(
174 mots
)
Jean-Louis Thiériot
(
172 mots
)
Blandine Brocard
(
159 mots
)
Hervé de Lépinau
(
157 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
144 mots
)
Alexandra Martin
(
116 mots
)
Isabelle Valentin
(
77 mots
)
Josiane Corneloup
(
57 mots
)
Jean-François Coulomme
(
57 mots
)
Sandra Regol
(
46 mots
)
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