Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre présentation ne reflète pas du tout le contenu de l'amendement, sans quoi j'aurais pu y être favorable. L'amendement vise à conditionner le versement de la somme prévue dans la clause assurantielle au fait que « l'entreprise concernée a mis en ?uvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques ».
Contrairement à ce que vous indiquez, une TPE ou une PME, n'étant pas forcément en mesure de se doter de moyens de protection contre les cyberattaques, serait pénalisée par l'adoption de cet amendement, là où une grande entreprise disposera des moyens requis. Je rappelle en effet que, si 84 % des grandes entreprises ont adopté des mesures de sécurisation pour se protéger des cyberattaques, c'est le cas de seulement 0,2 % des TPE et des PME.
En adoptant votre amendement, nous ferions donc l'inverse de ce que vous préconisez : nous contraindrions les PME et les TPE à s'équiper de moyens supplémentaires, sans qu'on sache d'ailleurs qui accorderait le label, quelle institution ou autorité donnerait l'agrément, ni même quelle norme s'appliquerait. Le coût supplémentaire serait probablement dangereux pour de nombreuses TPE et PME, sans être réellement protecteur. Avis défavorable.
