Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends que l'on veuille donner du temps, en particulier pour que les assureurs et les entreprises elles-mêmes puissent préparer la mise en application du dispositif. Cependant, la date que vous avez fixée, au 1er janvier 2024, me semble trop tardive, pour reprendre l'argument que j'ai avancé tout à l'heure à propos d'un amendement de nos collègues du groupe LFI – NUPES. Un tel délai serait même sans doute contre-productif.
Toutefois, si vous me le permettez, madame la présidente, je suis prêt à rectifier l'amendement, afin de fixer une entrée en vigueur de l'article quelques semaines après la promulgation de la loi, ce qui laissera un temps de latence.
