Intervention de Marietta Karamanli

…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail.

Je m'interroge néanmoins sur cette déclaration faite par le ministère de l'intérieur, rapportée par Le Parisien : « Des outils basés sur des algorithmes pourront aider le policier et le gendarme à la prise de décision. » Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Parallèlement, selon plusieurs experts, le nouveau dispositif serait susceptible d'amplifier le phénomène de judiciarisation de la société, qui s'observe déjà, ce qui appelle à développer et à garantir aussi des modes alternatifs à cette judiciarisation.

Sur le fond, le texte vise à la fois les atteintes aux biens et aux personnes. Dans le cas des atteintes aux personnes, il aurait été prudent de préciser que c'est à la demande expresse de la victime qu'il peut être procédé à une visite domiciliaire, afin de s'assurer qu'elle n'a pas agi sous la contrainte. Nous pourrions améliorer l'article en ajoutant cette précision, mes chers collègues, et définir ainsi les garanties utiles et indispensables.