Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

En étudiant l'article 6, nous ne pensions pas y découvrir autant d'atteintes aux droits des victimes et des plaignants.

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