Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Revenons à notre plainte au commissariat. Nous proposons aux Français et à tous les usagers des services de sécurité de déposer leur plainte en ligne s'ils le souhaitent, ce qui fera gagner en rapidité lorsque les faits ne sont pas très importants.

J'ai compris que Mme Regol souhaitait compléter le dispositif pour le sécuriser. J'insiste sur la révolution que constitue la plainte en visioconférence dans le traitement des violences intrafamiliales. Depuis longtemps, certains d'entre vous évoquent le fait qu'une partie des victimes de violences physiques, à commencer par les victimes de violences intrafamiliales, très souvent des femmes – ou, malheureusement, des enfants, mais je parle ici des personnes adultes – ont du mal à aller déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Bien sûr, il faut se poser la question de l'accueil et de la formation des policiers et des gendarmes, mais il y a aussi le caractère extrêmement désagréable et très difficile du déplacement tard le soir dans un endroit qui, par nature, n'est pas toujours agréable pour déposer plainte à la sortie de l'hôpital, de la permanence de l'assistante sociale ou du cabinet d'avocat.

Après avoir permis aux policiers et aux gendarmes de se déplacer pour recueillir les plaintes à domicile, chez un avocat, dans les associations d'aide aux victimes et dans les CCAS – centres communaux d'action sociale –, nous proposons que la personne victime de violences conjugales qui n'a pas voulu déposer plainte immédiatement ou qui s'est réfugiée chez un proche puisse désormais le faire par visioconférence.

En effet, elle n'a pas toujours les moyens de se déplacer : imaginons qu'elle soit privée de sa voiture dans le cadre du conflit extrêmement grave qui l'oppose à son compagnon ; imaginons qu'elle ait choisi de partir, y compris à l'étranger ou dans un territoire loin de sa zone de police. Dans ces circonstances, les services renvoient actuellement les victimes vers leur commissariat de secteur, ce qui fait perdre du temps. La personne pourra désormais déposer une première plainte en visioconférence pour marquer le coup et démontrer qu'elle est une victime.

Mesdames et messieurs les députés, je fais le pari que la révolution numérique qui permettra en particulier aux victimes de déposer plainte à distance contribuera à la libération de la parole que nous souhaitons tous. Il reviendra aux services de police de prendre ces premiers faits très au sérieux et d'intervenir pour saisir les armes de la personne, le cas échéant, ou pour faire cesser son comportement violent.

Enfin, et j'en terminerai là… .

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