Intervention de Florent Boudié

Et c'est bien le cas. Cela a été dit, l'article 6 a été modifié par la commission afin de doter le dispositif de garanties supplémentaires. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que l'usage de ces moyens de télécommunication doit reposer sur la volonté de la victime. C'est à elle de choisir ! D'après les associations, dans certains cas d'agressions graves, si la victime le souhaite, il est préférable qu'elle dépose sa plainte ou qu'elle soit auditionnée par vidéoconférence – parce qu'elle ne veut pas se rendre dans une unité de gendarmerie ou dans un commissariat. À ce sujet, madame Faucillon, sachez que nous rénovons les unités de gendarmerie et les commissariats pour améliorer l'accueil des victimes mais aussi les conditions de travail des gendarmes et des policiers.

Enfin, nous avons apporté une dernière garantie en veillant à ce que toutes les questions sensibles, comme les modalités d'application, en particulier celles relatives à l'accompagnement des victimes, se fondent sur un décret en Conseil d'État. Dans ses avis des mois de mars et de septembre derniers, le Conseil d'État s'est montré, à juste titre, exigeant à l'égard du projet de loi – nous avons tenté de répondre à certaines de ses exigences. Qui mieux que le Conseil d'État rappellera les garanties nécessaires pour faire du dépôt de plainte par vidéoconférence un progrès ? Car c'est bien là notre objectif, madame la députée. Avis défavorable sur les deux amendements.