Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends votre interrogation, madame la députée, mais nous avons déjà modifié la loi pour que cette disposition y figure. Peut-être faut-il le rappeler à chacune et à chacun : la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que j'ai défendue lors de la législature précédente avec M. le garde des sceaux, prévoit que, désormais, toute personne adulte, y compris bien sûr un avocat, peut accompagner une victime supposée lors de son dépôt de plainte, ne serait-ce que pour lui rappeler ses droits. De plus, et vous avez parfaitement raison, les policiers et les gendarmes ne peuvent pas refuser de recevoir une plainte.

Cela étant, s'agissant notamment des atteintes aux biens, vous savez bien que ces derniers peuvent indiquer à la victime qu'il vaut mieux – je dis bien « vaut mieux » – disposer de certains documents lors du dépôt de plainte, afin d'aider aux poursuites pénales. En effet, ne pas fournir le numéro IMEI – identité internationale d'équipement mobile – de son téléphone ou la marque de son téléviseur lorsqu'on a subi un vol, cela n'aide pas les enquêteurs dans leur travail. Il ne faut donc pas systématiser comme vous le faites.

Vous me permettrez aussi de vous faire remarquer que ce qui était vrai pour les mains courantes ne l'est plus aujourd'hui. Premièrement, instruction a évidemment été donnée et répétée de ne pas les prendre. Mais indépendamment du fait qu'on puisse ne pas les recevoir et que certaines victimes souhaitent néanmoins les déposer, vous savez très bien que les circulaires de politique pénale sont scrupuleusement suivies par tous les parquets et que les mains courantes leur sont désormais transmises lorsqu'elles concernent les violences faites aux personnes, ou encore les violences intrafamiliales. Nous avons vu dans des affaires récentes que des parquets avaient ouvert des enquêtes sur le fondement de mains courantes, sans que le dépôt d'une plainte ait été nécessaire. Il me semble donc que votre témoignage porte plus sur la période précédant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions juridiques.

Enfin, même si j'ai bien conscience que ce n'est pas l'objet de votre propos, je note un léger manque de cohérence au sein de votre groupe politique, madame la députée. Depuis six mois, vous relayez à longueur de journée la demande des policiers d'atténuer les lourdeurs administratives dans le code de procédure pénale, alors que si cet amendement était adopté, vous en ajouteriez. Je trouve donc les applaudissements de votre groupe quelque peu contradictoires, sachant que vous réclamez aussi de faire confiance aux policiers et aux gendarmes. À cet égard, et c'est très important, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit bien que ces derniers ne peuvent refuser de recevoir une plainte. Je ne veux pas croire qu'au Rassemblement national, on pense que les policiers et les gendarmes ne font pas bien leur travail. Avis défavorable.