Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur le ministre, je suis complètement d'accord avec vous, l'article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu'il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s'agit d'une révolution, il faut que les choses soient très précises : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois.

Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n'apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu'il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser.

L'amendement tend également à préciser ce qu'il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c'est actuellement le cas pour toutes les infractions.

Enfin, il vise à déterminer le champ d'application de la réforme, à savoir que ce type de procédure est applicable aux délits et aux contraventions, non aux crimes, car c'est au législateur d'en décider.