Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

En effet, le n° 190 est un amendement de repli. Alors que le présent projet de loi ouvre la possibilité de déposer plainte avec des moyens de télécommunication modernes grâce à la vidéo, ces amendements tendent à s'assurer que les forces de police ou de gendarmerie constatent avant le début de la déposition que la victime s'exprime dans un lieu sûr, que personne à proximité ne l'empêche de parler librement, ni ne la contraint. Il importe que ce dispositif neuf ne soit pas dévoyé et que les dépôts de plainte soient sécurisés.

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